Search results for "Non lieu à renvoi"
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Cautionnement. Non-lieu à renvoi d'une QPC sur la conformité des articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce aux articles 1, 6 et 16 de la Dé…
2016
International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 15-40.036, arrêt n° 124 F-D, M. D. et a. c/ Banque CIC Iberbanco)